CGV
Conditions générales de vente du site www.francine-bramli.com (ci-après le « Site »)
La société CREOLES est titulaire de la marque Francine Bramli Paris.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues entre la société CREOLES (société par actions simplifiée SIRET : 450 920 202 00063, ci-après « Francine Bramli ») et des consommateurs non-professionnels via le Site, ci-après le(s) « Client(s) ».
Les présentes CGV ne sont pas applicables pour les professionnels achetant dans le cadre de leurs activités professionnelles, les grossistes et distributeurs.
Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits commercialisés via le Site.
Par « Adresse Francine Bramli », il faut entendre l’adresse postale de la société CREOLES à savoir 159 rue du temple, 75003 Paris France
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la société CREOLES ici.
Le Site livre dans tous les pays du monde.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par Francine Bramli et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par Francine Bramli, inopposable à Francine Bramli, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » se trouvant en bas de chaque page du Site. Francine Bramli se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Article 2 : Prise de Commande
2.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site, à savoir:
-Etape 1 : Choix du modèle, choix de l’attache, choix de la quantité souhaitée.
- Étape 2 : Dans la rubrique « panier », vous pouvez choisir de changer des quantités, annuler des Produits, continuer vos achats, ajouter un code promotionnel, choisir les modalités de réception du Produit à savoir une livraison ou un mondial Relay et confirmer votre souhait de commander pour arriver sur la page vous permettant de saisir vos coordonnées.
- Etape 3 : Après avoir indiqué votre adresse de livraison, vous aurez la possibilité de sauvegarder vos coordonnées pour une prochaine commande. Le Client est tenu de fournir des informations loyales et véridiques.
- Étape 4 : Choix du mode de livraison : le délai et le tarif de livraison sont indiqués à côté de chacun des modes de livraison possible.
Néanmoins, les délais sont indicatifs et Francine Bramli n’est pas responsable des retards éventuels dans le cadre d’une livraison effectuée par un prestataire. Pour plus de précisions, reportez-vous à l’article 7.
Si vous n’avez pas de boite à lettre et que vous êtes rarement chez vous, si vous vous faites régulièrement voler votre courrier ou si votre colis doit arriver impérativement à date fixe, évitez de choisir La Poste et contactez-nous à francinebramli@gmail.com pour choisir la meilleure option.
Un e-mail vous sera envoyé au plus tard le jours ouvré suivant votre commande, pour vous informer que votre commande est prête. Vous aurez alors 14 (quatorze) jours pour venir chercher votre commande. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée et remboursée.
-Étape 5 : Choix du mode de paiement : Apple Pay, PayPal ou Carte Bancaire. Vous devez choisir votre adresse de facturation (qui peut être la même que l’adresse de livraison).
Vous devrez impérativement lire les « conditions générales de vente » puis les approuver (case à cocher) pour passer au paiement.
- Votre commande n’est effective qu’une fois le paiement effectué. Avant cela il est possible de modifier ou d’annuler votre commande. Après cela, merci de nous contacter si vous avez des questions : Francinebramli@gmail.com ou par téléphone au 01 42 71 81 48.
Article 3 : Confirmation de Commande
3.1. Suite à la finalisation de votre commande, vous recevrez un e-mail confirmant la commande.
3.2. Francine Bramli se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client sera informé dans les meilleurs délais par Francine Bramli qui proposera un remplacement ou un remboursement.
Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
Article 4 : Prix - Facture
Les prix sont exprimés en Euro TTC. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment du placement du Produit dans le panier. Ce prix est ferme, définitif et non négociable, il comprend les frais de préparation mais non les frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison
Le total indiqué à la fin du résumé de la commande inclut les frais de livraison et la TVA.
Une facture sera insérée dans le colis.
Article 5 : Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet en bas de page (logos).
Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douane la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client règle sa commande en totalité (aucun règlement partiel n’est accepté) par Apple Pay, PayPal ou par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.
Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV aux articles « Droit de rétractation » et « Garanties ».
Article 6 : Sécurité de paiement
Pour la sécurité de vos paiements, Francine Bramli utilise Stripe, une plateforme en ligne permettant à Francine Bramli d’accepter des paiements. Cette plateforme respecte les normes de certification les plus strictes afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le site (Certification PCI DSS de niveau 1 ; Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2 et SSAE18/SOC 2 type 1 et 2 ; en conformité avec la directive européenne DSP2 et avec l'authentification forte du client).
Article 7 : Livraison
7.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire intitulé « Informations ».
7.2 La commande sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique entre les deux parties.
Le Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 5 jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine et de 10 jours pour les livraisons effectuées hors UE.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Francine Bramli. En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, Francine Bramli s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité ou un remboursement, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
7.3 Si 30 (trente) jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le produit pourra être remplacé ou la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Francine Bramli de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les épidémies, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Francine Bramli. Francine Bramli tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
Francine Bramli remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.4 À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits. En cas de problème, le Client devra respecter la procédure de réclamation visée aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Article 8 : Données personnelles
En tant que responsable de traitement, la société CREOLES traite informatiquement certaines de vos données personnelles. La société CREOLES s’engage à respecter la Loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour plus d’information sur notre façon de traiter les données, et sur les cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 9 : Droit de rétractation (livraison ou Clic&Collect)
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, pour notifier à Francine Bramli qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Il est informé que le retour du ou des Produits aura lieu, à ses frais, pour échange ou remboursement, conformément à l’article L 212-21-3 du Code de la Consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’achat de plusieurs Produits, dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute je jour ou le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse francinebramli@gmail ou par lettre RAR. Le Client peut notamment utiliser le texte suivant :
A l’attention de Francine Bramli – 159 rue du temple, 75003 Paris
Je …… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ……….
Commandé le …….. / reçu le ………. :
Si vous connaissez le n° de commande : ……….
Nom du consommateur :……..
Adresse du consommateur :………..
Coordonnées bancaires en vue du remboursement :………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :…………
Francine Bramli accusera réception de la demande du Client.
Après avoir notifié à Francine Bramli sa volonté de bénéficier du droit de rétractation, le Client a 14 (quatorze) jours pour retourner le Produit (y compris la pochette) par la poste dans son état et emballage d’origine à l’Adresse de Francine Bramli.
Le Produit ne devra ne pas avoir été utilisé/porté, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfait. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit à l’Adresse de Francine Bramli, le Client se verra rembourser des sommes versées.
Article 10 : Garanties
Pour les bijoux en matières naturelles, la pierre et ses couleurs peuvent différer d’un modèle à l’autre.
10.1 Francine Bramli ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit, pouvant affecter ledit Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulés ci-dessous.
La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Produits qui résulteraient de manipulations des Produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Produits.
10.2 Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.
Francine Bramli demandera un retour du Produit afin de réaliser une expertise du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois Francine Bramli peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à Francine Bramli en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, (ii) le bon de livraison et (iii) la facture.
10.3 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, Francine Bramli est également tenue de la garantie légale des vices cachés.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Etre caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,
- Exister au moment de l’achat.
Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à Francine Bramli en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, (ii) les preuves de l’existence du vice-caché (iii) le bon de livraison et (iv) la facture.
Francine Bramli réalisera une expertise du Produit dès réception.
Si Francine Bramli considère que la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre, elle remboursera le prix du Produit apparaissant sur la facture d’achat, dans un délai lui permettant de réaliser au préalable une expertise du Produit.
Article 11 : Formation du contrat et preuve
Le ‘’clic de validation’’ sur « payer maintenant » constitue la preuve de la formation du contrat de vente. Cette validation électronique entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic dans la case annonçant l’acceptation des conditions générales de vente emporte également la preuve de l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes n’existant qu’en langue française, vous déclarez comprendre le français et l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Il est recommandé d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Francine Bramli dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 : Photos
Les caractéristiques essentielles des Produits Francine Bramli sont décrites aux côtés d’une ou plusieurs photographies qui peuvent, malgré toutes les précautions de la société Francine Bramli comporter des différences minimes avec l’article mis en vente pouvant provenir de la distance de prise de vue, du traitement des photographies et du mode de transmission et d'affichage des données sur l'écran. La société Francine Bramli ne saurait en être responsable.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Francine Bramli est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du Site – et notamment les photographies, pour lesquels Francine Bramli a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont Francine Bramli est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Les Produits eux-mêmes, en tant que créations originales, sont également protégés par les dispositions nationales et internationales sur le droit d’auteur.
Francine Bramli se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de toutes personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 14 : Sécurité
Francine Bramli s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Francine Bramli s’engage à mettre en œuvres les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger vos données.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Francine Bramli ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement ou des fournisseurs d’accès.
Article 15 : Dispositions finales
Les présentes conditions générales des ventes expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
Le fait que Francine Bramli ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où l’utilisateur consulte les sites partenaires, Francine Bramli décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.
Article 16 : Conflits
Nous sommes persuadés que notre service client joignable au : 01 42 71 81 48, pourra vous aider en cas de souci.
Néanmoins, et conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.
Lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client est invité à contacter Francine Bramli pour lui faire part de sa demande de médiation et ce, afin que lui soient communiquées les coordonnées de l’organisme de médiation et les conditions précises d’un tel recours à cette procédure de médiation.
Conditions générales de vente mises à jour le 20 janvier 2021
